Dernière mise à jour : 9 février 2024

Politique de traitement des données à caractère personnel

NM PRIME, société par actions simplifiée au capital de 5.509 euros, dont le siège social est sis 11 rue du Pavillon 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 534 950 613 (ci-après « NM PRIME »), exerce une activité de courtage en assurances, conseiller en investissements financiers (CIF), conseiller en haut de bilan, courtier en opérations de banque et services de paiement, et de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

NM PRIME édite et exploite le site Internet (ci-après le « Site Internet »). Le Site Internet a pour principal objet de :

présenter NM PRIME, ses valeurs, son histoire, ses engagements;
présenter ses activités et l’ensemble des prestations de services proposées ; et
mettre en relation les utilisateurs du Site Internet (les « Utilisateurs») avec NM PRIME.

NM PRIME procède, dans le cadre de l’exercice de ses activités, au traitement de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs, de ses clients, de ses prospects et de ses partenaires.

NM PRIME est très soucieuse de la protection des Données à Caractère Personnel, et fait ses meilleurs efforts pour garantir le meilleur niveau de protection, dans le respect de la réglementation applicable, aux Utilisateurs, à ses clients, à ses prospects et à ses partenaires. A cet effet, NM PRIME a mis en place une politique de confidentialité et de traitement applicable aux Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans le cadre de ses activités (ci-après la « Politique »).

La présente Politique est applicable à tous les Traitements des Données à Caractère Personnel effectués par NM PRIME, sur le Site Internet, par téléphone, par échange de courriels et tout autre correspondance, en présence physique, lors d’évènements et/ou de formations, dans le cadre de toute prospection, de toute contractualisation, et/ou dans le cadre de ses relations d’affaires.

Cette Politique matérialise tous les engagements pris par NM PRIME vis-à-vis de ses clients, ses prospects, des Utilisateurs et de ses partenaires, en ce qui concerne le Traitement des Données à Caractère Personnel.

La présente Politique a, notamment, pour objet de :

présenter les mesures techniques et organisationnelles mises en place par NM PRIME pour garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel traitées répondant aux normes de qualité les plus satisfaisantes, et conforme à la réglementation applicable ;
documenter sa conformité à la réglementation applicable ; et
informer les personnes physiques concernées sur les moyens dont elles disposent pour se tenir informées et contrôler le traitement de leurs Données à Caractère Personnel.

Pour les besoins des présentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :

le terme « Données à Caractère Personnel» signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la « Personne Concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiée ou identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
le terme « Donnée Sensible» signifie toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de la Personne Concernée ;
le terme « Traitement» est entendu comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
le terme « Responsable du Traitement» signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du Traitement ; et
le terme « Sous-Traitant» signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

Principes en matière de traitement des données à caractère personnel

Avant tout Traitement, NM PRIME s’assure que ledit Traitement :

repose sur une finalité déterminée, explicite et légitime pour laquelle les Données à Caractère Personnel sont traitées ;
soit strictement limité à la finalité poursuivie ; et
soit licite pour être justifié par (i) l’exécution nécessaire d’un contrat conclu entre NM PRIME et la Personne Concernée ou des mesures précontractuelles, (ii) une obligation légale ou réglementaire, (iii) le consentement préalable de la Personne Concernée, ou (iv) la poursuite d’un intérêt légitime par NM PRIME, pour autant qu’il ne contrevient pas aux droits fondamentaux des Personnes Concernées.

NM PRIME s’assure de l’exactitude et de l’actualisation des Données à Caractère Personnel Traitées, de manière régulière, en conformité avec la réglementation applicable.

NM PRIME effectue régulièrement des analyses de ses Traitements et ses procédures de protection des Données à Caractère Personnel, afin de les ajuster et de les compléter pour garantir à ses clients, ses prospects, aux Utilisateurs et à ses partenaires, un niveau de protection le plus satisfaisant possible eu égard à la réglementation applicable.

Catégorie des données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel sont notamment collectées, à tout moment :

lors de la navigation sur le Site Internet ;
via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet ;
lors de toute rencontre physique de prospection ;
lors d’événement ou de formation organisé ou auquel participe NM PRIME ; et/ou
dans le cadre, pour les besoins et le suivi d’une relation précontractuelle, contractuelle ou commerciale.

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à Caractère Personnel collectées est signalé lors de la collecte sur le formulaire de contact, sur le Site Internet ou sur tout document de correspondance, précontractuel ou contractuel par un astérisque (*).

Les Données à Caractère Personnel notamment Traitées sont :

l’identité civile (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité) ;
les coordonnées personnelles et/ou professionnelles (adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique) ;
des informations sur l’identité civile des personnes de la famille de la Personne Concernée et les coordonnées de ces personnes ;
des informations d’ordre économique et financier (statut fiscal, rémunération, patrimoine financier, établissements et coordonnées bancaires, contrats d’assurance etc.) ;
des informations relatives au régime matrimonial ;
des informations figurant sur un titre d’identité (par exemple le numéro de carte d’identité, de passeport ou du permis de conduire) ;
des informations relatives à la santé ; étant précisé que ces informations constituent des « Données Sensibles » et sont soumises au consentement préalable de la Personne Concernée ;
des informations sur la navigation sur le Site Internet via les cookies et les technologies similaires utilisés sur le Site Internet ;
des données commerciales et statistiques sur l’utilisation du moteur de recherche ; et/ou
des informations techniques et de localisations générées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

La collecte de Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures sera soumise au consentement préalable expresse du/des représentants légaux desdites personnes mineures.

Tout Traitement de Donnée Sensible est soumis à l’accord préalable expresse de la Personne Concernée.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Le Traitement de Données à Caractère Personnel a pour finalités :

l’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle avec la Personne Concernée :
- la gestion, le traitement et le suivi des relations précontractuelles et contractuelles ;
- la facturation et son suivi ;
l’intérêt légitime poursuivi par NM PRIME lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection et l’animation dans le cadre de ses activités ;
- la gestion de la relation clients, prospects et partenaires ;
- la gestion de toute réclamation ;
- l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements et des formations organisés ou auxquels participe NM PRIME, et l’envoi de newsletters, actualités et informations, le cas échéant ;
- la réalisation d’enquêtes de satisfaction, des études et des statistiques ;
- le suivi et l’amélioration des prestations de services et des activités proposées par NM PRIME ;
- la connaissance des Utilisateurs ;
- les performances du Site Internet ; et
- la sécurisation du Site Internet ;
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque NM PRIME met en œuvre un Traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- le respect de la réglementation applicable à ses activités réglementées ;
- la gestion des demandes et recours relatifs aux Données à Caractère Personnel ;
- la facturation ; et
- la comptabilité ;
le consentement de la Personne Concernée :
- la sollicitation personnalisée ;
- le Traitement de Données Sensibles ;
- le Traitement de Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures.

Durée de conservation des données à caractère personnel

NM PRIME ne conserve les Données à Caractère Personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation applicable.

Les Données à Caractère Personnel des clients sont conservées pendant toute la période contractuelle, et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice social durant lequel une dernière facture a été adressée à la Personne Concernée.

Les Données à Caractère Personnel des prospects et/ou des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans si aucune relation contractuelle n’a été établie entre la Personne Concernée et NM PRIME.

Mesures de sécurité des données à caractère personnel

Afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, et de protéger les Données à Caractère Personnel Traitées par NM PRIME contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de ces Données, NM PRIME met en place les mesures de protection suivantes :

formation de son personnel à la réglementation applicable en matière de Traitement et de protection des Données à Caractère Personnel ;
accès limité du personnel aux Données à Caractère Personnel, et contrôle des accès, avec une identification possible des personnes accédant aux Données à Caractère Personnel ;
sécurisation des locaux, du matériel et des logiciels informatiques utilisés ;
mise à jour de profils personnalisés et sécurisés, avec notamment l’utilisation de mots de passe répondant à des normes de garantie de sécurité supérieures et modifiés régulièrement ;
vérification et contractualisation de la conformité des sous-traitants et Partenaires à la réglementation applicable ;
utilisation de systèmes antivirus et de sécurité informatique de qualité et mis à jour régulièrement ;
utilisation de différents modes de sauvegarde internes et externes, chiffrement des données et flux sécurisés ;
hébergement du Site Internet par un hébergeur ou plusieurs hébergeurs offrant des mesures de sécurité de premier plan, et respectant la réglementation applicable ; et
mise en place d’une procédure interne pour gérer tout incident, faille ou violation de toute Donnée à Caractère Personnel, audit et analyse régulière de cette procédure.

Violation des données à caractère personnel

En cas de violation de Données à Caractère Personnel, NM PRIME notifie, la violation, à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la violation serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une Personne Concernée, NM PRIME informera la Personne Concernée de la violation de ses Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais, sauf si :

elle a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et que ces mesures ont été appliquées aux Données à Caractère Personnel affectées par ladite violation, en particulier des mesures qui rendent les Données à Caractère Personnel incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ;
elle a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ; et
la communication exigeait des efforts disproportionnés.

Traitement par des tiers et transfert des données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel Traitées sont destinées à NM PRIME. Cependant dans le cadre et pour les besoins de ses activités, NM PRIME pourra communiquer les Données à Caractère Personnel Traitées à :

ses salariés ; étant précisé que les salariés et le personnel sont informés de la réglementation applicable et sont tenus au respect de la présente Politique ; et
ses partenaires, prestataires et sous-traitants ; étant précisé que NM PRIME s’engage à s’assurer du respect de la réglementation applicable par ces derniers. Pour tout transfert de Données à Caractère Personnel vers des partenaires, prestataires et sous-traitants non situés sur le territoire de l’Union Européenne, NM Prime s’engage à s’assurer que les transferts soient effectués sur une base juridique adaptée, conforme à la réglementation applicable, et protectrice des droits de la Personne Concernée.

Les Données à Caractère Personnel Traitées peuvent également être partagées afin de respecter toute obligation légale ou réglementaire. Dans une telle hypothèse, NM PRIME fera ses meilleurs efforts pour limiter les types et le volume des Données à Caractère Personnel qu’elle pourrait avoir à partager à des fins juridiques à ce qui est raisonnablement nécessaire, et fera ses meilleurs efforts pour que tout transfert vers des pays hors Union Européenne soit effectué sur une base juridique adaptée, conforme à la réglementation applicable, et protectrice des droits de la Personne Concernée.

Par ailleurs, NM PRIME ne revend pas les Données à Caractère Personnel Traitées à des tiers.

Droit des personnes concernées

Dans les conditions définies par la réglementation applicable, les Personnes Concernées disposent des droits suivants, sous certaines conditions :

accéder aux Données à Caractère Personnel qui les concernent ; NM PRIME devant, sur demande, fournir une copie des Données à Caractère Personnel les concernant ;
obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à Caractère Personnel les concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;
obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant ;
obtenir la limitation du Traitement ; et
recevoir les Données à Caractère Personnel les concernant qu’elles ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et transmettre ces Données à un autre Responsable de Traitement (droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel conformément à l’article 20 du RGPD).

Toute Personne Concernée dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après son décès.

Lorsque le Traitement est fondé sur le consentement de la Personne Concernée, cette dernière peut, à tout moment, retirer son consentement. Toute Personne Concernée peut également s’opposer à un Traitement basé sur l’intérêt légitime de NM PRIME en le signalant directement auprès de NM PRIME, dans les conditions ci-dessous.

Pour toute information ou pour l’exercice de droits sur le Traitement de Données à Caractère Personnel, il convient de contacter :

par courrier électronique, accompagné de la copie d’un titre d’identité de la Personne Concernée, à l’adresse électronique suivante : ; ou
par courrier postal, signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : NM PRIME, Protection des Données à Caractère Personnel, 11 rue du Pavillon 92100 Boulogne-Billancourt.

NM PRIME s’engage à traiter l’ensemble des demandes d’informations et d’exercice de droits relatifs aux Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais à compter de la réception de toute demande, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois.

Toute Personne Concernée peut à tout moment introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») (Autorité de contrôle en France).

Registre du traitement des données à caractère personnel

NM PRIME s’engage à tenir un registre des activités de Traitement, sous sa responsabilité, mentionnant l’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article 30 du RGPD.

Coopération avec l'autorité de contrôle

NM PRIME s’engage à coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

Utilisation des cookies

Lors de toute navigation sur le Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte ayant pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur à des fins d’analyse pour pouvoir adresser des services et produits personnalisés ou faciliter la navigation dudit Utilisateur.

La durée maximale de conservation des cookies implantés est de douze (12) mois.

L’Utilisateur du Site Internet dispose à tout moment de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation. L’Utilisateur peut ainsi, à tout moment, à sa convenance, choisir de désactiver ces cookies et/ou de paramétrer son navigateur aux fins d’accepter ou refuser chaque cookie.

La présente politique peut, à tout moment, être modifiée par nm prime, sans information préalable des utilisateurs. il est donc recommande de consulter régulièrement la présente politique sur le site internet.

Pour toute autre information sur la protection des données à caractère personnel, toute personne peut consulter le site de la CNIL.