Dernière mise à jour : 9 février 2024

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et de navigation sur le site Internet « www.nm-prime.com » (ci-après le « Site Internet »). Elles déterminent les obligations à la charge de tout utilisateur du Site Internet (l’« Utilisateur ») et de la société NM PRIME, en sa qualité d’éditeur du Site Internet.

Le Site Internet est édité par la société NM PRIME, société par actions simplifiée au capital de 5.509 euros, dont le siège social est sis 11 rue du Pavillon 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 534 950 613 (« NM PRIME »).

AVANT TOUTE PREMIERE UTILISATION, TOUT UTILISATEUR DU SITE INTERNET DOIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES FONCTIONNALITÉS DU SITE INTERNET ET DES CGU. TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET SUPPOSE L’ACCEPTATION DES CGU DANS LEUR INTEGRALITE, SANS AUCUNE RESERVE. SI UN UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ACCEPTER LES CGU, IL LUI EST DEMANDE DE NE PAS UTILISER LE SITE INTERNET ET D’INTERROMPRE, SANS DELAI, SA NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET.

NM PRIME SE RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER LES PRESENTES CGU À TOUT MOMENT ET SANS NOTIFICATION PREALABLE. EN CONSEQUENCE, IL EST CONSEILLE A L’UTILISATEUR DE SE REFERER, REGULIEREMENT, A LA DERNIERE VERSION DES CGU DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET.

ARTICLE 1 – OBJET DU SITE INTERNET

Le Site Internet a pour objet de

présenter la société NM PRIME, ses valeurs, ses équipes, son savoir-faire, son histoire et ses engagements,
présenter l’ensemble des prestations de services qu’elle propose en matière d’activité de courtage en assurances, conseiller en investissements financiers (CIF), conseiller en haut de bilan, courtier en opérations de banque et services de paiement, et de transaction sur immeubles et fonds de commerce, et
mettre en relation les Utilisateurs avec NM PRIME.

La liste ci-dessus est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par NM PRIME sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 2 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de NM PRIME, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site Internet. L’accès au Site Internet est gratuit, les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site Internet.

NM PRIME se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Internet ou d’interrompre l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du Site Internet décrites ci-dessus pour effectuer des mises à jour, des modifications techniques ou pour toute autre raison. Les interventions de maintenance et/ou d’interruption pourront être effectuées sur le Site Internet sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

NM PRIME se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site Internet toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site Internet et des fonctionnalités proposées. NM PRIME est seule décisionnaire de ces évolutions.

NM PRIME ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder au Site Internet pour quelque raison que ce soit.

En particulier, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et des systèmes d’exploitation du Site Internet, et reconnaître que :

l’utilisation du Site Internet se fait à « ses risques et périls » ;
l’utilisation du Site Internet est conditionnée au bon fonctionnement du réseau Internet ;
le Site Internet est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ; et
la protection de ses propres données et de son matériel lui incombe, et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les conserver et à les protéger des éventuels virus circulant, le cas échéant, sur le Site Internet.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlements en vigueur, et en accord avec les stipulations des CGU.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

ne pas utiliser de procédé destiné à copier le contenu du Site Internet, et ne pas altérer, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site Internet, sans l’autorisation expresse et préalable de NM PRIME ;
ne pas reproduire ou faire reproduire, à des fins commerciales ou de vente, les logos et les contenus présents sur le Site Internet ;
ne pas porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site Internet, et notamment comporter des virus ou tout autre programme informatique destiné à endommager le Site Internet ;
ne pas télécharger sur le Site Internet, transmettre ou envoyer, par quelque moyen que ce soit, par ou au travers du Site Internet, tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, menaçant ou délictuel à l’encontre de quiconque ; et
d’une manière générale, ne pas utiliser le Site Internet à des fins autres que celles détaillées à l’article 1 ci-dessus, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive à des fins commerciales, politiques, publicitaires, prospectives ou de communication avec des tiers.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales

NM PRIME ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder au Site Internet pour quelque raison que ce soit.

En particulier, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et des systèmes d’exploitation du Site Internet, et reconnaître que :

l’utilisation du Site Internet se fait à « ses risques et périls » ;
l’utilisation du Site Internet est conditionnée au bon fonctionnement du réseau Internet ;
le Site Internet est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ; et
la protection de ses propres données et de son matériel lui incombe, et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les conserver et à les protéger des éventuels virus circulant, le cas échéant, sur le Site Internet.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est précisé que NM PRIME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus figurant sur le Site Internet, les logos, la marque et tout autre signe distinctif relatif à NM PRIME figurant sur le Site Internet.

L’intégralité du Site Internet est protégée par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont ainsi réservés à NM PRIME.

En conséquence, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site Internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de NM PRIME.

Dans le cadre de sa navigation, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet, le contenu et/ou les services proposés par NM PRIME ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site Internet ne porte en aucun cas atteinte aux droits de NM PRIME, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations et du contenu du Site Internet, et des services proposés sur le Site Internet.

NM PRIME se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette obligation. Le fait pour NM PRIME de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées du Site Internet ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux éventuelles poursuites.

ARTICLE 5 – MISE EN GARDE SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES

Les informations contenues sur le Site Internet ne lient pas contractuellement NM PRIME. Les informations diffusées sur le Site Internet ne sont présentées qu’à titre informatif. Elles doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site Internet. NM Prime ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site Internet. En conséquence, NM Prime décline toute responsabilité pour toutes imprécisions ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site Internet, et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur ce Site Internet.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, NM PRIME procède à des traitements de données à caractère personnel nécessaires pour la conduite de son activité, notamment au travers du Site Internet.

NM PRIME, en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées conformément à la réglementation applicable.

La politique de NM PRIME en matière de protection des données à caractère personnel est disponible sur le Site Internet, et sur le lien ci-après : Déclaration de confidentialité

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE NM PRIME

Le Site Internet est mis à disposition sans aucune garantie quelle qu’elle soit. NM PRIME ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement du Site Internet.

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourrait éventuellement engendrer le Site Internet. A ce titre, il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son matériel informatique contre toute atteinte. La responsabilité de NM PRIME ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux données ou au matériel informatique des Utilisateurs.

En outre, NM PRIME ne saurait engager sa responsabilité en cas de présence de virus sur le Site Internet.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou NM PRIME serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de NM PRIME sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. En conséquence, NM PRIME ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Internet.

NM PRIME pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet et à tout éventuel service proposé sur le Site Internet, notamment en cas de cessation par cette dernière d’une ou de ses activités, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de NM PRIME ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU seraient résiliées de plein droit.

Par ailleurs, le contenu figurant sur le Site Internet est donné à titre informatif ; il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement, et eu égard à sa propre situation et besoins.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre NM PRIME et l’Utilisateur concerné sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS DES C LIENTS ET MÉDIATEUR COMPÉTENT

NM Prime est régie et soumise au droit français.

En cas de litige ou de contestation, les Clients de NM Prime peuvent adresser toute demande ou réclamation par écrit à l’adresse mail suivante : info@nm-prime.com.

NM Prime s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables, et à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de l’accusé réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut d’accord entre les Parties ou de réponse satisfaisante, le client peut saisir :

Pour tout litige relatif à l’activité de conseiller en investissement, le médiateur compétent : Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02 ; et
Pour tout autre litige, le médiateur compétent : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr). Le recours au médiateur est gratuit pour les Clients.

En cas d’échec, le différend pourrait être porté devant les juridictions territorialement compétentes.